Terms of sale

PRÉAMBULE

RAWANE

157 Boulevard Lucie Aubrac 13610 Le Puy Sainte Reparade 

Siret 93469949700012

« RAWANE », « nous », « nos » ou « notre » se réfèrent au vendeur professionnel.

Les termes « vous », « client(s) » ou « consommateur(s) » désignent l'acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur.

En visitant ce site et/ou en achetant nos produits, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ou "Conditions"), incluant les modalités et politiques additionnelles référencées ou accessibles via lien. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris les visiteurs, vendeurs, clients, marchands et contributeurs de contenu.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

LES PRODUITS

Les produits RAWANE sont disponibles à l'achat sur le site https://rawane.store/, dans la section "Nos produits".

Chaque fiche produit présente ses caractéristiques principales, avec des informations utiles pour vous guider dans votre choix. Des photos sont également incluses pour faciliter la visualisation des produits, bien que de légères différences puissent exister entre les photos et les produits réels, sans engager la responsabilité de RAWANE.

Si des interrogations persistes et que vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez nous contacter (cf : RECLAMATION ci-après).

Avant de finaliser un achat, veuillez consulter les informations précontractuelles disponibles.

 

COMMANDE

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

  1. Le client consulte les produits proposés à la vente par RAWANE sur le site internet rawane.store
  2. Le client sélectionne son produit (taille, couleur, quantité) 
  3. Le client consulte le récapitulatif dans son panier et vérifie le montant total
  4. Confirmation de la commande par le client, ce qui exprime son acceptation de la commande. A cette étape, le client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente
  5. Validation et paiement de la commande par le client
  6. Accusé de réception de la commande par RAWANE

A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de RAWANE ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure

RAWANE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un consommateur pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure.  La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. 

Il est également possible que nous annulions votre commande en cas de produit indisponible. Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site RAWANE et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Votre commande sera automatiquement annulée et si le débit bancaire a déjà été effectué, vous serez remboursé dans un délai de 14 jours.

RAWANE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.


PRIX

Les prix des produits sont affichés sur le site rawane.store ; sur les pages descriptives des produits et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant celui en vigueur en France à la date de passation de la commande.  Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix sont affichés et facturés dans la devise locale selon le pays.

Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le site rawane.store dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le site rawane.store.

Les frais supplémentaires de livraison et de transport ainsi que les taxes seront calculés et vous seront renseignés avant la confirmation de votre commande, à l’étape du paiement.                       

Le paiement des droits de douane et autres taxes éventuelles à l’importation sont de la responsabilité de l’acheteur et à sa charge.         

               

PAIEMENT

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.       

Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Les paiements par carte sont sécurisés et traités via Shopify Payments, garantissant la protection de vos données.

  • PayPal : Vous pouvez également choisir de payer via PayPal pour une transaction rapide et sécurisée.

 

LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Nous proposons à la vente nos produits en France & Europe (Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Portugal, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Suède). Nous livrons également en Angleterre.

Livraisons internationales

Nos produits sont expédiés depuis la France.
Nous sommes une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.

-Pour les commandes à destination du Royaume-Uni :

  • Les produits sont vendus hors taxes.

  • Des frais de douane ou de TVA (actuellement 20%) peuvent être demandés par les autorités britanniques à l’arrivée de la commande.

  • Ces frais sont entièrement à la charge du client et ne sont pas inclus dans le montant de la commande.

  • Il appartient au client de se renseigner sur les droits et taxes applicables dans son pays avant de valider sa commande.

  • Le refus de payer ces frais ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou retour.

  • Les délais de livraison peuvent être allongés en cas de contrôle douanier ou de formalités administratives locales.

Pour les livraisons vers la Suisse :

  • La TVA suisse (8,1%) peut être appliquée à l’arrivée du colis par les autorités douanières suisses.

  • Des droits de douane ou frais de dédouanement peuvent également être exigés, en fonction de la nature et de la valeur des produits.

  • Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans le montant de la commande.

  • Le refus de payer ces frais ne pourra en aucun cas justifier une demande de remboursement ou un retour.-

RAWANE procèdera à la livraison des produits selon les modalités définies lors de la commande (tarif et transporteur), à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande et dans le délai renseigné lors de la commande.

Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais afférents, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charge exclusive.

Pour toute commande supérieure à 50€ hors frais de port, la livraison en Mondial Relay en France métropolitaine est offerte.

Les délais courent à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la commande. Il reviendra alors à RAWANE de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du consommateur ou d’un cas de force majeure. 

Le prix de la livraison varie selon le transporteur choisit et en fonction du poids et de la taille du colis.

En tout état de cause, le délai et le prix de la livraison vous seront communiqués avant la validation de votre commande. Les délais mentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

A compter de la livraison, vous disposez d’un délai de 48h (2 jours ouvrés) pour adresser à RAWANE votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique). 

Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par RAWANE et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge de RAWANE, pour tout produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

RAWANE vous préconise de vérifier l’état de votre colis et des produits livrés en présence du livreur afin d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser le produit si vous constater tout vice apparent ou non-conformité ou en cas de produit manquant.

Indiquez de façon explicite vos réserves sur le bon de livraison ou sur le colis le cas échéant (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc). Attention, le simple fait de cocher la case « avec réserve » n’a pas de valeur juridique. Il vous faut inscrire exactement vos réserves, il est conseillé de prendre des photos du colis à titre de preuve. Dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas le temps de vérifier l’état du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos réserves. 

Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui faire part des dommages apparents que vous avez constatés et confirmer vos réserves. Sachez que dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, ce délai est porté à 10 jours. La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage) colis n’est pas endommagé. 

En parallèle, veuillez contacter immédiatement RAWANE (cf. « RECLAMATION ») pour nous signaler le problème. Pour traiter votre demande plus rapidement, merci de nous fournir les photos suivantes : le numéro de commande, bon de livraison + photo des produits.

Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par RAWANE le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, RAWANE décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.


RECLAMATION

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante contact.rawane@gmail.com.

 

RETRACTATION

A compter du jour de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours afin d’exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier, dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande.

Pour ce faire, vous devez nous notifier, par courrier postal ou courrier électronique, votre volonté de vous rétracter, en précisant :

- Votre numéro de commande

- La référence de l’article faisant l’objet de la rétractation

- Votre nom et votre prénom

- Votre adresse

- Votre numéro de téléphone

- Votre adresse électronique

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétraction que vous trouverez en annexe en bas de page des présentes CGV, onglet "retour".

    L’exercice de ce droit de rétractation est conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

     (…)

    - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; 

    - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

    RETOUR

    (Pour les produits non exclus du droit de rétractation)

    Pour être accepté par RAWANE, le retour devra respecter les conditions suivantes : 

    - Les produits doivent être retournés à RAWANE au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation du consommateur. 

    - Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

    - Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets. 

    - Les produits ne doivent pas être ouverts par le consommateur (cosmétiques operculés notamment) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

    • Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo au 157 Boulevard Lucie Aubrac 13610 Le Puy Sainte Reparade.

    Lorsque les conditions énoncées dans les présentes sont réunies, RAWANE vous remboursera dans un délai maximal de 14 jours après que vous l’aurez informé de votre volonté de vous rétracter. Toutefois, RAWANE se réfère le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par la rétractation.

    RAWANE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Vous serez intégralement remboursé, hors frais de livraison.

    Par ailleurs, les frais et les risques associés au retour sont à votre charge. *Pour garantir une gestion efficace de votre retour, nous vous recommandons d'utiliser le service Colissimo suivi pour l'expédition et de conserver toutes les preuves de l'envoi, y compris les justificatifs d'expédition et le numéro de suivi du colis. Cela vous permettra de localiser le colis en cas de problème.

    Veuillez noter que seuls les expéditeurs (c'est-à-dire, vous en tant que client) sont autorisés à lancer une enquête auprès des services postaux en cas de problème de livraison. Il est important de souligner que la responsabilité de RAWANE ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage pendant le processus de retour.

    En cas de litige ou de demande de remboursement, il vous incombe de fournir la preuve que vous avez respecté le délai de rétractation susmentionné.

    Si un produit retourné ne répond pas à ces critères, le remboursement ne pourra être effectué. Dans ce cas, le produit pourra être renvoyé au client, sur demande, et à ses frais exclusifs. Faute de demande, les produits non conformes aux critères de retour seront conservés ou détruits par RAWANE sans dédommagement pour le client.

    PRODUITS DEFECTUEUX / ERREUR COMMANDE

    Pour tout article présentant un défaut à la réception ou une erreur de commande, veuillez nous contacter par e-mail au SAV dans un délai de 14 jours maximum afin que nous prenions en charge votre retour et que l'on vous propose des solutions adéquates.

    contact.rawane@gmail.com


    CONFORMITE ET GARANTIES LEGALES -

    Au regard de l’article L 411-1 du code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

    Les produits vendus sur le site internet rawane.store sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. 

    Les produits fournis par RAWANE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

    - De la garantie légale de conformité : 

    RAWANE est tenue des défauts de conformité du produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit et/ou aux produits ne correspondant pas à la commande. 

    - De la garantie légale contre les vices cachés : 

    RAWANE est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique si le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. 

    Afin de faire valoir ses droits le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte du vice. Il doit prouver l'existence du défaut. Le consommateur pourra obtenir le remboursement ou remplacement des produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par RAWANE du défaut de conformité ou du vice caché. 

    La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la responsabilité de RAWANE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du consommateur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure ; ou encore en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par RAWANE. 

    - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -

    Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ; les données du consommateur collectées par RAWANE sont justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement. RAWANE peut communiquer ces données à ses éventuels partenaires ou sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

    Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l'usage qui est fait de ses données. Il peut notamment demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

    Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact.rawane@gmail.com ou un courrier à l’adresse 157 Boulevard Lucie Aubrac 13610 Le Puy Sainte Reparade.

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet rawane.store répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

    - PROPRIETE INTELLECTUELLE -

    Les produits à la vente sur le site internet rawane.store sont la propriété de RAWANE. 

    Le contenu du site internet rawane.store est la propriété de RAWANE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

    - IMPREVISION -

    En application de l’article 1195 du code civil, en cas de changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement ; la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

    - FORCE MAJEURE -

    Dans le cas où les parties n’exécutent pas leurs obligations ou si l’exécution de leurs obligations subit un retard en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les parties ne pourront être tenues pour responsables. Les causes pouvant être multiples et notamment climatique, épidémiologique, bactériologique, militaire, politique, informatique etc. 

    - LANGUE ET DROIT APPLICABLE -

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

    - LITIGES -

    Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur rawane.store vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non.

    Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de RAWANE (cf. article des présentes « RECLAMATION ») afin de trouver un accord à l’amiable.

    Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’instance de médiation dont les références suivent : MED CONSO DEV, MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

    Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). 

    Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

    Le consommateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. 

    - INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR -

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet rawane.store emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RAWANE.